Illustration rachat de crédits mauvais dossier

Dans le cadre d’un rachat de crédit mauvais dossier, les prêteurs doivent connaître certains critères. En effet, un mauvais dossier de rachat de crédit peut tout de même passer si le demandeur est propriétaire, ou s’il a été inscrit au FICP ou FCC. Cette inscription est obligatoire pour devenir garant hypothécaire.

Vous ne devez pas non plus avoir été déclaré insolvable. Voyons les différents cas de figure et les solutions les plus pertinentes qui pourraient s’offrir à vous.

Le rachat de crédit en cas de créance irrécouvrable

Le rachat de crédit en cas de créance irrécouvrable est le fait pour un créancier de racheter sa propre dette à un débiteur. Il peut être vu comme un acte de pardon pour le débiteur, mais c’est aussi un investissement au nom du créancier.

Les conditions suivantes devront être remplies afin qu’un courtier puisse s’occuper de la demande de rachat de crédit :

  • Ne pas être fiché Banque de France (situation de surendettement)
  • Avoir une source régulière de revenus
  • Si le garant est inscrit au FICP ou au FCC. Cela garantit qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir tout déficit de remboursement.

Les créanciers ne sont qu’humains. Ils ne veulent pas voir leur client dans une situation où il ne pourra pas le rembourser, mais ils n’ont pas non plus le droit de refuser une offre de rachat de crédits si elle profite aux deux parties.

Rachat de crédit mauvais dossier pour stopper le FICP

Une nouvelle loi a été promulguée en faveur des personnes ayant des problèmes financiers souhaitant réaliser un rachat de crédit mauvais dossier. Celle-ci permet une restructuration des dettes des personnes inscrites au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers). Les organismes financiers n’hésitent pas à aider les particuliers ayant les caractéristiques suivantes :

Les personnes étant dans une mauvaise situation financière qui n’est pas dûe à d’excessives dépenses de leur part mais plutôt à une réduction des ressources. Dans ce cas, les administrations financières admettent qu’un ménage puisse décider d’emprunter pour faire face aux paiements qu’il doit.

Les particuliers étant amenés à payer leurs charges à l’aide de chèques sans provision. Cette situation est une circonstance atténuante qui exclut bien sûr tous les paiements effectués au-delà des charges de première nécessité.

Le rachat de crédit pour sortir du surendettement

Le rachat de crédit mauvais dossier est une option pour les personnes surendettées qui sont en situation de remboursement. Il s’agit d’un service qui permet à la personne de rembourser ses dettes avec l’aide de son créancier. Il est important de noter que ce service ne permet pas à la personne d’emprunter plus d’argent. Cela les aide seulement à rembourser ce qu’ils doivent déjà.

En France, la loi interdit à tout organisme financier d’accorder un prêt à une personne déclarée en état de surendettement. Or, selon le Code civil français, le « rachat de crédit » est bien un prêt. Par conséquent, avec ce type de transaction, il est possible pour un prêteur de recouvrer une créance avec intérêt auprès de l’emprunteur en cas de défaut de paiement.

La première étape et la plus importante dans la restructuration d’un crédit est de contacter la banque et de voir ce qui peut être fait. La banque pourrait être en mesure de restructurer votre crédit en prolongeant les intérêts, en réduisant le taux d’intérêt ou en échelonnant les paiements.

En cas de surendettement, la commission est un établissement public qui fait partie de l’Etat. Il arrive que certains foyers commencent par demander l’aide de cette commission. Une fois que les commissions sont notifiées, elles évaluent les dossiers et peuvent supprimer les dettes qui semblent abusives.

Prenons l’exemple d’un couple endetté qui perdent leurs emplois respectifs. Une intervention peut être nécessaire car vous aurez une autonomie financière très réduite, ce qui pourrait entraîner un surendettement.

Le saviez-vous ? L’an dernier, plus de 40% des dossiers ont été déclarés recevables. L’autre moitié a été restructurée par une société de rachat de crédits.

Conditions d’éligibilité au rachat de crédit locataire

Vous jugez votre dossier mauvais ? Rassurez-vous, le rachat de crédit d’un locataire reste possible. Il ne faut pas que le locataire soit fiché Banque de France, ni au FICP, ni au FCC. Si les conditions sont respectées, et que la personne ne peut pas faire face aux paiements mensuels de première nécessité, la Banque de France l’aidera à faire face à son surendettement. Il ne faut surtout pas hésiter à prendre contact avec cet organisme.

Si la personne n’est inscrite à aucun organisme, elle peut mettre en avant la pérennité de ses revenus pour désigner un repreneur de ses dettes. Un acheteur considère que le particulier est fiable si il respecte une des 3 conditions suivantes :

  • Salarié en CDI
  • Fonctionnaire titularisé
  • La présentation de 2 bons bilans par un travailleur non salarié

Le paiement mensuel maximum correspondra à la différence entre le revenu net du demandeur et son allocation de subsistance essentielle.

Le droit à la restructuration de dettes

La restructuration de la dette ne consiste pas seulement à réduire le montant de la dette d’un individu, mais aussi à décider comment la réduire et quoi faire avec l’argent économisé. Le taux d’endettement n’est pas expressément précisé par les administrations financières. En moyenne, il ne dépasse pas 33%-40% du revenu net.

Dans le cadre d’un rachat de crédit mauvais dossier, le créancier ne peut pas refuser de restructurer une dette. Les démarches doivent être mises en œuvre par le repreneur. Il s’occupe de les anticiper et de les rembourser.

Les limites légales des pénalités de remboursement anticipé varient selon la durée du prêt et selon qu’il s’agit d’un taux d’intérêt fixe ou variable. Le créancier peut appliquer des pénalités de remboursement anticipé, mais sans dépasser les limites légales.

Dans le cadre d’un prêt immobilier :

  • 3% du capital restant dû, ou 6 mois d’intérêts. La valeur du plafond fixée correspond à la valeur la plus faible des deux.
  • Si la dette immobilière représente plus de 60% de l’ensemble des dettes à restructurer, l’acheteur à l’obligation d’appliquer la valeur d’un taux immobilier.

Dans le cadre d’un prêt à la consommation :

  • 1 % du capital restant dû si la date de limite des remboursements est supérieure à 1 an.
  • 0,5 % du capital restant dû si la date de limite des remboursements est inférieure à 1 an.

Rachat de crédit hypothécaire : les garanties à connaître

L’une des questions les plus fréquemment posées par les prêteurs est de savoir s’ils peuvent ou non obtenir un prêt hypothécaire s’ils sont déjà endettés. La réponse est oui, mais il y a quelques considérations importantes. 

Si vous êtes dans cette situation et que vous possédez un bien immobilier, vous avez la possibilité de regrouper vos prêts. Ainsi, le repreneur va pouvoir utiliser votre bien comme garantie hypothécaire auprès du notaire. 

Lors de la création du dossier, le niveau de risque de l’opération est noté dans le dossier. Le dossier est jugé sans risque si la marge hypothécaire est inférieure au montant de la dette. 

La marge hypothécaire se calcule de la façon suivante: Votre maison est estimée à 300 000€. Vous avez encore 100 000€ de dette immobilière et 10 000€ de crédits à la consommation. Résultat : 300 000€ – 100 000€ – 10 000€ = 190 000€. La marge hypothécaire est donc de 190 000€. Étant donné que le montant est supérieur à la dette de 110 000€, le dossier n’est pas jugé comme un mauvais dossier de rachat de crédit.

Il convient de donner un maximum d’éléments sur votre situation financière au notaire. Par exemple, si vous touchez régulièrement des revenus complémentaires, cette information peut influer sur le niveau de risque de votre dossier.

Enfin, sachez que le repreneur est en mesure d’appliquer une marge de sécurité variable, allant de 30 à 50 %. Si l’on conserve l’exemple ci-dessus avec une marge hypothécaire de 200 000€ (300 000€ – 100 000€), le repreneur peut appliquer une marge de sécurité et estimer la marge hypothécaire à hauteur de 140 000€ (200 000€ * 0,7)

A Propos de l'Auteur

Photo de Thomas Gautier, auteur du site Monelia.fr

Thomas Gautier

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