La loi Scrivener définit le “crédit” comme une offre, une demande ou un accord écrit pour différer le paiement d’argent, de biens ou de services pendant une durée prédéterminée. La loi Scrivener a été adoptée pour la première fois en 1967 mais n’est entrée en vigueur qu’en 1974. La loi Scrivener prévoit les droits suivants : – 15 jours pour faire appel d’une décision prise contre vous.

Lorsqu’un consommateur effectue un achat auprès d’un détaillant, la loi de nombreuses juridictions prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l’offre préalable de crédit, sur l’exemplaire du contrat destiné à être signé par les consommateurs. Le détaillant peut offrir un remboursement au lieu du retrait, mais cette décision appartient au détaillant. La charge de prouver un avis de rétractation juste et raisonnable incombe au consommateur. 

Le formulaire de rétractation peut être inclus dans le contrat d’achat ou séparé de celui-ci. Le consommateur n’est pas tenu de signer le formulaire de rétractation. Lors de la signature, les consommateurs peuvent également signer un affidavit indiquant qu’ils ont un droit de rétractation et les motifs de cette rétractation. Un avis de rétractation n’est pas requis pour les biens achetés pendant une période d’essai, même si celle-ci a commencé.

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Photo de Thomas Gautier, auteur du site Monelia.fr

Thomas Gautier